Signer un compromis de vente

Un compromis de vente avec ou sans notaire

Contrairement à l’acte de vente lui-même, le compromis de vente n’est pas obligatoirement signé devant notaire. Il peut l’être entre les deux parties, sous seing privé. Cette formule, plus souple, permet d’écourter les délais. Certains notaires préférant maîtriser l’ensemble du processus de vente, il vaut mieux les informer à l’avance de votre souhait.

 

Les annexes du compromis de vente

Certains documents doivent être annexés au compromis de vente, notamment s’il s’agit d’une copropriété. Il s’agit du règlement de copropriété, ainsi que des documents qui recensent les lots d’un immeuble, du dossier de l’ensemble des diagnostics techniques et du document précisant l’état de l’immeuble. S’y ajoutent aussi des documents indiquant la situation financière de la copropriété et les droits et obligations des copropriétaires.

 

Des conditions suspensives

La condition suspensive la plus notable, qui peut permettre d’annuler la transaction prévue, concerne la non obtention d’un crédit immobilier par l’acquéreur. En règle générale, l’acquéreur dispose d’un délai de 45 jours, qui peut être porté à 60 jours, pour faire jouer cette condition. Par ailleurs, l’existence d’une servitude d’urbanisme sur le bien, la possibilité pour une municipalité de préempter le bien envisagé, ou encore la découverte d’hypothèques d’un certain montant sur ce bien peuvent constituer d’autres conditions suspensives, de nature à annuler la transaction.

 

Le versement d’un acompte

Pour officialiser l’accord entre les deux parties, le versement d’un acompte, qui peut constituer une éventuelle indemnité pour le vendeur en cas de non respect du compromis, est prévu dans la plupart des compromis. D’un montant variable, de 5 à 10%, il n’est cependant pas imposé par la loi.

 

Qui paie les taxes foncière et d’habitation?

Un vendeur qui cède son bien en cours d’année doit en principe s’acquitter de ces deux taxes mais, au moment du compromis, les deux parties s’entendent souvent pour en partager le montant.

 

Le délai de rétractation

L’acheteur dispose depuis 2015 d’un délai de rétractation de dix jours ouvrés. Ce droit n’est pas reconnu au vendeur.

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